Le débroussaillement :

Le débroussaillement vise à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies de forêts, en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal ». 9 maisons sur 10 sont  épargnées sans l’intervention des pompiers, si la propriété a été débroussaillée dans les règles.

Les propriétaires doivent prendre toutes leurs responsabilités et mesurer pleinement les risques encourus. leurs obligations sont issues de l’article L.321-5-3 ducode forestier. Un arrêté préfectoral vient préciser les mesures à prendre dans le domaine du débroussaillage.

tout terrain non débroussaillé expose donc son propriétaire à une amende.

Télécharger l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône

Les règles de bon voisinage en matière de plantations:

La courtoisie et le bon sens doivent prévaloir, mais des règles existent :

La loi en bref :

• si l'arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines,
• tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative.

Si les distances des plantations n'ont pas été respectées, le voisin propriétaire a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise.

Si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine, le voisin victime du trouble peut se débarasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds. Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations, soit pour être autorisé à le faire lui-même.

Pour consulter les textes